CONSULTA ON LINE

198. Aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

La Cour a déjà jugé, dans certaines affaires introduites avant la fin de la procédure pénale concernant des mauvais traitements aux termes de l’article 3, que l’exception du gouvernement défendeur tirée du caractère prématuré de la requête avait perdu sa raison d’être une fois la procédure pénale en question achevée (Kopylov c. Russie, n^o 3933/04, § 119, 29 juillet 2010, renvoyant à Samoylov c. Russie, n^o 64398/01, § 39, 2 octobre 2008 ; et Cestaro c. Italie, n^o6884/11, § 145, 7 avril 2015).

En outre, si, en principe, le requérant a l’obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour et si le respect de cette obligation s’apprécie à la date d’introduction de la requête (Baumann c. France, n^o 33592/96, § 47, CEDH 2001‑V), la Cour tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu’elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Karoussiotis c. Portugal, n^o 23205/08, §§ 57 et 87-92, CEDH 2011, Rafaa c. France, n^o 25393/10, § 33, 30 mai 2013 et Cestaro, précité, §§ 146 et 205-208 et les références y mentionnées).

3. Appréciation de la Cour

199. En l’espèce, la Cour note que le requérant allègue avoir été victime d’une opération de « remise extraordinaire », qui a commencé avec son enlèvement à Milan, le 17 février 2003. L’autorité judiciaire, saisie d’une plainte de la requérante le 20 février 2003, a ouvert une enquête sur la disparition du requérant. La Cour relève ensuite qu’au moment de l’introduction de la requête – le 6 août 2009 – la procédure pénale portant sur la disparition du requérant, dans laquelle les intéressés se sont constitués partie civile, était déjà pendante depuis six ans et demi (paragraphe 30 ci-dessus). En outre, son développement ultérieur dépendait, dans une large mesure, des décisions du président du Conseil des ministres de faire usage du secret d’État, ainsi que de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 106/2009 du 18 mars 2009, qui a conclu, en l’occurrence, que l’application du secret d’État était légitime (paragraphes 82-109 ci-dessus).

200. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait reprocher aux requérants de lui avoir adressé leurs griefs dès le 6 août 2009, sans attendre les décisions prononcées ultérieurement par les juridictions nationales. Partant, il y a lieu de tolérer en l’espèce que la procédure litigieuse se soit terminée après l’introduction de la requête, mais avant que la Cour ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci.

201. En conséquence, cette exception ne peut être retenue.

B. Le deuxième volet de l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes en matière civile

1. Le Gouvernement

202. Au cours des plaidoiries, le Gouvernement a observé que les requérants n’ont pas non plus épuisé les voies de recours en matière civile. Il a expliqué qu’après le jugement du tribunal de Milan du 4 novembre 2009 (voir aussi les paragraphes 112-117 ci-dessus), qui leur a accordé des provisions, les requérants n’avaient pas entamé une procédure aux fins d’obtenir le paiement des sommes en question, alors même qu’une mesure conservatoire avait été imposée sur les biens d’un des condamnés en Italie.

Le Gouvernement a ajouté que les requérants n’avaient pas entamé une procédure ultérieure en vue d’obtenir une détermination globale et définitive des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

2. Les requérants

203. Les requérants ont rétorqué qu’ils n’avaient aucune chance en tant que partie civile d’obtenir le paiement des sommes accordées par les juridictions nationales ni d’engager une procédure en dommages-intérêts. En effet, les accusés du SISMi auraient bénéficié d’un non-lieu et leurs agissements auraient été couverts par le secret d’État. Les requérants ont reconnu que les agents de la CIA avaient été condamnés, mais ont rappelé que ceux-ci étaient protégés par une immunité aux États-Unis, et étaient donc inattaquables. Quant à la mesure conservatoire évoquée par le Gouvernement, les requérants ont précisé qu’il s’agissait d’une procédure d’exécution forcée, intentée en Italie par des créanciers à l’encontre de M. Lady qui lui avaient prêté une somme d’argent pour financer l’achat d’une maison, et que la confiscation de la maison en question a bénéficié uniquement auxdits créanciers, qui pouvaient se prévaloir d’une créance privilégiée.

204. La Cour renvoie, tout d’abord, aux principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes qui ont été résumés récemment dans l’arrêt Vučković et autres c. Serbie ((exceptions préliminaires) [GC], n^os 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014). Elle rappelle, en particulier, que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], n^os 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010). Dans son appréciation de l’effectivité de la voie de recours indiquée par le gouvernement défendeur, la Cour doit donc prendre en compte la nature des griefs et les circonstances de l’affaire pour établir si cette voie de recours fournissait au requérant un moyen adéquat de redressement de la violation dénoncée (Łatak c. Pologne (déc.), n^o 52070/08, 12 octobre 2010).

Enfin, il y a lieu de rappeler que l’obligation d’octroyer une réparation au niveau interne s’ajoute à l’obligation de mener une enquête approfondie et effective visant à l’identification et à la sanction des responsables et ne se substitue pas à elle ; les voies de recours exclusivement indemnitaires ne peuvent pas être considérées comme effectives sur le terrain de cette disposition (Sapožkovs c. Lettonie, n^o 8550/03, §§ 54-55, 11 février 2014)

205. En l’espèce, le principal argument avancé par le Gouvernement concerne le fait que les requérants auraient omis d’introduire deux procédures, la première en vue de faire exécuter le jugement des juridictions pénales leur accordant à titre provisoire des dommages-intérêts et la seconde pour demander aux juridictions civiles de fixer le montant définitif de ces dommages-intérêts (paragraphe 202 ci-dessus).

206. À cet égard, la Cour note que, par son arrêt du 4 novembre 2009, le tribunal de Milan a condamné vingt-trois citoyens américains (dont vingt-deux agents de la CIA et le colonel Romano) et deux citoyens italiens, M. Pompa et M. Seno, à verser solidairement des dommages-intérêts aux requérants, en réparation des atteintes aux droits de l’homme et des injustices qu’ils leur avaient fait subir. À titre provisoire, le tribunal a octroyé une provision de 1 000 000 EUR au requérant et de 500 000 EUR à la requérante (paragraphe-117 ci-dessus). Dans son arrêt du 15 décembre 2010, la cour d’appel de Milan a annulé la condamnation de MM. Pompa et Seno à verser des dommages-intérêts aux requérants, mais a confirmé l’indemnité à payer par les citoyens américains (paragraphe 135 ci-dessus). Quant aux agents du SISMi, ils n’ont pas été appelés à indemniser les requérants, étant donné qu’ils ont bénéficié de l’annulation de leur condamnation pénale en application du secret d’État (paragraphe 134 ci-dessous).

Il est à noter que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n^o 106/209 du 18 mars 2009, a souligné qu’en vertu des articles 202 § 6 du CPP, 41 de la loi n^o 124/2007 et 261 du CP, les agents de l’État ne pouvaient pas, même lorsqu’ils étaient interrogés en qualité d’accusé, divulguer des faits couverts par le secret d’État (paragraphe 106 in fine ci-dessus). Ce principe devrait également être opposable dans le cadre d’un éventuel procès civil initié par les requérants contre les agents italiens en vue d’obtenir une compensation financière (voir aussi le paragraphe 107 ci-dessus).

207. Il découle de ce qui précède qu’aucun des agents italiens impliqués dans les faits litigieux ne pourrait, en réalité, être déclaré responsable devant les juridictions civiles italiennes en raison du préjudice subi par les requérants.

Les seules personnes légalement responsables à qui les montants déjà octroyés ou les dommages-intérêts ultérieurement accordés pourraient être réclamés sont les vingt-six citoyens américains condamnés, qui ont quitté l’Italie à des dates non précisées, probablement début 2005, et qui depuis lors ont été considérés comme « introuvables », puis « en fuite », par les autorités italiennes (paragraphes 38-39 et 42-45 ci-dessus).

En dépit des demandes du ministère public ou des autorités judiciaires en ce sens, le ministre de la Justice a décidé de ne demander ni l’extradition de ces vingt-six personnes, ni la publication d’avis de recherche à leur égard (paragraphes 46-48 et 145-146 ci-dessus). Même si les mandats d’arrêt européens décernés contre ces individus sont en vigueur depuis au moins début janvier 2006 (paragraphes 49 et 145 ci-dessus), seule une des personnes condamnées a été à ce jour arrêtée pour une courte période, la procédure d’extradition dirigée contre elle étant pendante à la date de l’adoption du présent arrêt (paragraphe 151 ci-dessus).

Compte tenu de l’attitude adoptée par les autorités exécutives italiennes à l’égard des citoyens américains condamnés, la Cour considère que ces organes ont considérablement compromis – voir réduit à néant – les chances des requérants d’obtenir un dédommagement des personnes responsables.

208. Le Gouvernement a aussi suggéré que la mesure conservatoire qui a frappé les biens d’un des condamnés était susceptible de permettre aux requérants de recevoir les provisions qui leur ont été accordées (paragraphe 202 ci-dessus).

Il est vrai qu’en janvier 2007, une moitié de la villa piémontaise de M. Lady, le principal condamné, a été saisie par une mesure conservatoire initiée par le parquet de Milan (paragraphe 73 ci-dessus). Néanmoins, comme le relève le requérant, la propriété en question a finalement fait l’objet d’une saisie immobilière par un créancier privilégié, à savoir la banque ayant accordé un prêt à M. Lady et à sa femme. Aucune fraction du produit de la vente n’a été réservée pour les requérants (paragraphes 73 et 144 ci-dessus).

En somme, le Gouvernement n’a pas soumis d’éléments ou d’arguments susceptibles de convaincre la Cour que les requérants disposaient d’une possibilité réelle d’obtenir des dommages-intérêts.

209. Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement.

C. L’exception tirée du non-respect du délai de six mois

210. Le Gouvernement soutient ensuite que, dès lors qu’il n’y a pas eu d’épuisement des voies de recours internes, la requête est tardive.

211. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.

212. Dans la mesure où l’exception de tardiveté de la requête semble être, pour le Gouvernement, la conséquence du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu’elle a rejeté l’exception relative au non-épuisement (paragraphes 199-201 ci-dessus).

213. En tout état de cause, la Cour note que s’il est vrai que l’enlèvement du requérant a eu lieu le 17 février 2003 et que la présente requête a été introduite le 6 août 2009, la procédure nationale – entamée suite aux faits dénoncés par la requérante quelques jours après l’enlèvement de son époux – portait sur la disparition du requérant et elle a donc interrompu le délai de six mois qui avait commencé à courir le jour de l’enlèvement (voir, mutatis mutandis, El-Masri, précité, §§ 137-148).

214. Par conséquent, cette exception du Gouvernement doit être rejetée.

II. établissement des faits ET Appréciation des PREUVES par la cour

A. Observations des parties

1. Le requérant

215. Le requérant allègue avoir été victime d’une opération de remise extraordinaire menée par des agents de la CIA avec l’aide d’agents de l’État défendeur. Il estime que les enquêtes internationales et, surtout, les investigations engagées dans l’État défendeur ont permis de mettre au jour quantité d’éléments accablants corroborant ses allégations. Il allègue la violation de ses droits garantis par les articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention à raison d’actes commis par des agents de l’État défendeur et par des agents étrangers opérant sur le territoire et sous la juridiction de celui-ci.

216. Le requérant demande à la Cour de prendre en compte tous les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête diligentée au niveau national.

2. Application de ces principes

217. Le Gouvernement admet que le requérant a été enlevé à Milan, par des agents étrangers, avec l’aide d’un carabinier italien qui a agi à titre individuel. Il reconnaît que, selon les résultats de l’enquête, le requérant a été transporté de Milan jusqu’à la base militaire d’Aviano, et que, de là, il a été acheminé en avion à Ramstein, puis en Égypte.

218. Le Gouvernement conteste toutefois toute implication des autorités italiennes. Il ajoute que les preuves recueillies à l’encontre des agents du SISMi ont dû être écartées en raison du secret d’État. Le Gouvernement estime que la Cour ne saurait en décider autrement, aucun élément de preuve couvert par le secret d’État ne pouvant entrer en ligne de compte.

B. Appréciation de la Cour

1. Principes généraux

219. Dans les affaires où il existe des versions divergentes des faits, la Cour se trouve inévitablement aux prises, lorsqu’il lui faut établir les circonstances de la cause, avec les mêmes difficultés que celles auxquelles toute juridiction de première instance doit faire face. Elle rappelle que, pour l’appréciation des éléments de preuve, elle retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Elle n’a toutefois jamais eu pour dessein d’emprunter la démarche des ordres juridiques nationaux qui appliquent ce critère. Il lui incombe de statuer non pas sur la culpabilité en vertu du droit pénal ou sur la responsabilité civile, mais sur la responsabilité des États contractants au regard de la Convention.

La spécificité de la tâche que lui attribue l’article 19 de la Convention – assurer le respect par les Hautes Parties contractantes de leur engagement consistant à reconnaître les droits fondamentaux consacrés par cet instrument – conditionne sa façon d’aborder les questions de preuve. Dans le cadre de la procédure devant elle, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni de formules prédéfinies applicables à leur appréciation. Elle adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par la libre appréciation de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. La Cour est également attentive à la gravité d’un constat selon lequel un État contractant a violé des droits fondamentaux (El Masri, précité, § 151, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées, et Al Nashiri, précité, §§ 394-395 ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).

220. Par ailleurs, la Cour rappelle que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme). Elle renvoie à sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention selon laquelle, lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, tout dommage corporel ou décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante. En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au gouvernement défendeur (Salman c. Turquie [GC], n^o 21986/93, § 100, CEDH 2000‑VII, Çakıcı c. Turquie [GC], n^o 23657/94, § 85, CEDH 1999‑IV, El Masri, précité, § 152 et Al Nashiri, précité, § 396 ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).

a) Sur la question de savoir si la Cour peut prendre en compte tous les éléments du dossier

221. En premier lieu, la Cour est appelée à se pencher sur l’argument du Gouvernement selon lequel elle doit limiter son appréciation aux éléments du dossier qui ne sont pas couverts par le secret d’État. Les juridictions nationales ayant conclu qu’aucune responsabilité pénale ne pouvait être imputée aux agents italiens du SISMi en raison du secret d’État, la Cour serait tenue de se conformer à cette conclusion.

222. Quant à la responsabilité pour les évènements litigieux, la Cour relève que les juridictions nationales ont établi que l’opération de remise extraordinaire était imputable :

a) à vingt-six agents américains, tous condamnés à des peines d’emprisonnement et à verser des provisions aux requérants ;

b) à six agents des services italiens (SISMi), dont un est décédé en cours de procédure, les cinq autres ayant bénéficié de l’annulation de leur condamnation du fait de l’application du secret d’État aux preuves qui les accablaient ;

c) à un carabinier, M. Pironi, condamné dans le cadre d’une procédure séparée (paragraphes 74, 112-116, 134, 137-140 et 142-143 ci-dessus).

223. La Cour note ensuite que les aveux du carabinier Pironi ne sont pas couverts par le secret d’État. Celui-ci a déclaré que « l’opération » avait été concertée entre la CIA et le SISMi (paragraphes 56, 69 et 74 ci-dessus).

224. Ensuite, il y a eu des tentatives de mettre l’enquête sur une fausse piste de la part tant de la CIA que du SISMi (paragraphes 31, 61 et 114 ci-dessus). Le journaliste qui a contribué à la diffusion des fausses informations a été condamné pour recel de malfaiteurs dans une procédure séparée, dans le cadre de laquelle le secret d’État n’est pas entré en jeu (paragraphes 61 et 74 ci-dessus).

225. Deux agents du SISMi (M. Seno et M. Pompa, condamnés pour recel de malfaiteurs) ont aidé les accusés du SISMi à se soustraire à l’enquête (paragraphes 116 et 135-136 ci-dessus).

La Cour relève aussi que certains agents du SISMi, accusés de complicité dans l’enlèvement du requérant (paragraphe 59 ci-dessus), ont déclaré que le SISMi était impliqué dans l’opération de remise extraordinaire. En outre, les écoutes téléphoniques (paragraphe 60 ci-dessus) et l’enregistrement d’une conversation entre deux agents du SISMi (paragraphe 64 ci-dessus) ont confirmé l’implication des agents italiens. Par ailleurs, des documents concernant l’enlèvement du requérant ont été saisis le 5 juillet 2006 au siège du SISMi à Rome (paragraphe 63 ci-dessus). Ces éléments de preuve ont servi de base à la cour d’appel de Milan pour condamner les cinq agents du SISMi (arrêt du 12 février 2013, paragraphes 124-125 ci-dessus).

226. Par ailleurs, la Cour note au passage que les informations ci-dessus ont été amplement diffusées dans la presse et sur internet avant que ne soit évoqué le secret d’État (paragraphe 65 ci-dessus). Le président du Conseil n’a évoqué celui-ci que le 26 juillet 2006 (paragraphe 68 ci-dessus).

227. Au vu de ce qui précède, et rappelant que, dans le cadre de la procédure devant elle, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve et qu’elle adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par la libre appréciation de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties (El-Masri, précité, § 151, Al Nashiri, précité, § 394 et paragraphe 219 ci-dessus), la Cour va prendre en compte dans son appréciation toutes les circonstances de l’espèce, telles qu’exposées par les requérants et complétées par les informations se trouvant dans le domaine public, ainsi que tous les éléments de preuve à sa disposition, notamment les constatations des enquêteurs et des juridictions italiennes.

b) Sur l’existence de points litigieux entre les parties concernant les faits

228. La Cour relève d’emblée que, contrairement aux affaires précitées El-Masri, Husayn (Abu Zubaydah) et Al Nashiri, en l’espèce les faits de la cause ont fait l’objet d’une reconstitution par les juridictions nationales.

229. De plus, les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, n’ont pas été contestés, en substance, par le Gouvernement.

Celui-ci n’a aucunement mis en cause la reconstitution des faits effectuée par les juridictions nationales et n’a présenté aucun argument relatif au rôle et aux activités de la CIA en Italie.

Tout particulièrement, le Gouvernement a admis que le requérant avait été enlevé à Milan, par des agents étrangers, avec l’aide d’un carabinier italien. Il a reconnu que, selon les résultats de l’enquête, le requérant avait été acheminé de Milan jusqu’à la base militaire d’Aviano, et que de là, il avait été transporté en avion à destination de Ramstein, puis en Égypte. Cependant, le Gouvernement a exclu que ces faits soient imputables – directement ou indirectement – aux autorités italiennes, soutenant que l’opération avait été entièrement organisée et exécutée par les agents de la CIA, avec l’aide d’un carabinier italien, qui avait agi à titre individuel (paragraphe 239 ci-dessous).

230. En conséquence, le seul point en litige est celui de savoir si, au moment des faits, les autorités italiennes savaient que le requérant était victime d’une opération de « remise extraordinaire » et si elles étaient impliquées dans l’exécution de cette opération.

c) Sur la question de savoir s’il y eu remise extraordinaire

231. Les faits de la cause tels qu’ils ont été reconstitués par les juridictions nationales peuvent se résumer comme suit.

Le 20 février 2003, la requérante signala à un commissariat de police de Milan la disparition de son époux. Le 26 février 2003, une certaine M^me R., fut entendue par la police (paragraphes 28-29 ci-dessus).

En avril et mai 2004, les enquêteurs interceptèrent des conversations téléphoniques entre la requérante et son époux, entendirent un témoin qui avait parlé au téléphone avec ce dernier (paragraphe 33 ci-dessus), et se procurèrent le mémorandum rédigé par le requérant (paragraphes 10-22 ci-dessus).

Les résultats de l’enquête figurant dans les mémoires présentés par le ministère public aux audiences des 23 et 30 septembre 2009 (paragraphe 112 ci-dessus), ainsi que l’établissement des faits par le tribunal de Milan et la cour d’appel de Milan (paragraphes 28-75, 82-87, 89-96, 112-118, 124-125 et 138-139 ci-dessus) confirment que le fait de l’enlèvement du requérant était établi. Il ressortait clairement de ces éléments que, le 17 février 2003, le requérant avait été enlevé à Milan par un « commando » composé d’agents de la CIA et de M. Pironi, un membre du groupement opérationnel spécial de Milan, qui avaient fait monter le requérant dans une camionnette, l’avaient amené à l’aéroport d’Aviano, embarqué dans un avion Lear Jet 35, qui avait décollé à 18 h 20 pour la base de Ramstein et, finalement, mis à bord d’un Jet Executive Gulfstream, qui avait décollé à 20 h 30 à destination du Caire (paragraphe 112 ci-dessus).

Grâce notamment à une vérification des communications téléphoniques passées dans les zones pertinentes, les enquêteurs purent repérer un certain nombre de cartes SIM téléphoniques potentiellement suspectes. Des vérifications des communications téléphoniques, le contrôle croisé des numéros appelés et appelants de ces cartes SIM, le contrôle des cartes de crédit utilisées, des déplacements en voiture de location ou en avion ou des séjours à l’hôtel permirent aux enquêteurs de parvenir à l’identification des utilisateurs réels des cartes téléphoniques. Une des cartes SIM en question fut retrouvée en Égypte dans les deux semaines qui suivirent l’enlèvement (paragraphes 36-37 ci-dessus).

232. En conclusion, il ressort clairement du dossier, et le Gouvernement l’admet, que le requérant a été enlevé en Italie, en présence d’un carabinier italien. Le requérant relevait dès lors de la juridiction de l’Italie et, au moment de l’enlèvement, un agent de l’État était présent. L’avion, qui a décollé d’Aviano en direction de Ramstein en Allemagne, a survolé l’espace aérien italien. Le Gouvernement n’a aucunement contesté la reconstitution des faits par les juridictions nationales et n’a présenté aucun argument relatif au rôle et aux activités de la CIA en Italie.

233. Les enquêteurs et les magistrats italiens ont établi qu’il était « évident qu’une opération telle que celle menée par les agents de la CIA à Milan, selon un schéma « avalisé » par le service [de renseignement] américain, ne pouvait avoir lieu sans que le service correspondant de l’État [territorial] en soit au moins informé » (paragraphe 62 ci-dessus) et que « l’existence d’une autorisation d’enlever Abou Omar, donnée par de très hauts responsables de la CIA à Milan (...), laissait présumer que les autorités italiennes avaient connaissance de l’opération, voire en étaient complices » (paragraphe 112 ci-dessus).

La Cour partage leurs conclusions.

234. Sur la question de savoir s’il y eu remise extraordinaire, la Cour aussi attache de l’importance aux rapports et à la jurisprudence pertinente d’organes internationaux et étrangers qui, déjà à l’époque des faits, en 2002-2003, constituaient des sources fiables rendant compte de pratiques employées ou tolérées par les autorités américaines et qui étaient manifestement contraires aux principes de la Convention (paragraphes 172-173 ci-dessus, avec les références aux documents décrivant les sources publiques pertinentes relatées dans les affaires El Masri, Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah)).

235. Au vu des éléments ci-dessus, la Cour tient pour établi que les autorités italiennes savaient que le requérant était victime d’une opération de « remise extraordinaire », qui a débuté par l’enlèvement de l’intéressé en Italie et s’est poursuivie par son transfert hors du territoire italien. Les allégations des requérants et les éléments du dossier sont suffisamment convaincants et établis au-delà de tout doute raisonnable.

III. LA RESPONSABILITé DES AUTORITéS NATIONALES

A. Observations des parties

1. Le requérant

236. Le requérant soutient que la responsabilité de l’État défendeur est engagée à plusieurs titres, pour les raisons suivantes :

a) les mauvais traitements qu’il dit avoir subis au moment de son enlèvement à Milan ;

b) la non-adoption par les autorités de mesures propres à lui éviter d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention lors de sa prise en charge par l’équipe de remise de la CIA ;

c) la non-adoption par les autorités de mesures propres à empêcher sa privation de liberté arbitraire en Italie et son transfert en Égypte pour y être détenu. Le requérant considère que sa disparition prolongée pendant sa détention ultérieure en Égypte est également imputable au gouvernement italien ;

d) les mauvais traitements qu’il allègue avoir subis pendant sa détention en Égypte, au motif que les autorités italiennes l’auraient laissé, en toute connaissance de cause, être enlevé par des agents américains, puis égyptiens, alors même qu’il existait des motifs sérieux de penser qu’il courait un risque réel d’être soumis à des mauvais traitements.

237. Le requérant observe également que les autorités italiennes l’ont laissé aux mains des agents de la CIA dans le cadre d’une opération qu’elles ne pouvaient pas ignorer et qui l’exposait à un risque avéré de torture. Il leur reproche d’avoir ainsi consenti à son transfert en Égypte, alors qu’il bénéficiait d’un statut de réfugié.

1. Sur la responsabilité de l’État concernant les évènements qui ont lieu sur son territoire

238. Le Gouvernement conteste toute implication des autorités italiennes. Selon lui, les agents de la CIA ont agi à leur insu en territoire italien. Il rappelle que le requérant a été immédiatement éloigné du territoire italien le jour même de l’enlèvement pour être transféré en Allemagne, puis en Égypte. Il explique que l’aéroport duquel l’avion a décollé est aux mains des forces américaines et n’a jamais été connu pour être un lieu de transit dans le cadre du programme américain de remises extraordinaires.

239. L’issue de la procédure pénale diligentée au niveau national confirmerait d’ailleurs l’absence de responsabilité des autorités italiennes. Le Gouvernement observe que cette procédure a conclu à la responsabilité exclusive des agents américains et à celle du carabinier M. Pironi, qui a agi à titre individuel.

B. Principes applicables pour évaluer la responsabilité des autorités italiennes

240. La Cour relève d’emblée que les griefs du requérant concernent des évènements survenus sur le territoire italien puis à l’étranger, en Allemagne et, finalement, en Égypte, dans des lieux de détention inconnus, après son transfert d’Italie (voir aussi Al Nashiri, précité, §§ 451-459).

241. À cet égard, la Cour rappelle que la responsabilité de l’État défendeur est engagée au regard de la Convention à raison des actes commis sur son territoire par des agents d’un État étranger, avec l’approbation formelle ou tacite de ses autorités (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], n^{o 48787}/99, § 318, CEDH 2004‑VII : El Masri, précité, § 206 et Al Nashiri, précité, § 452).

2. Sur la responsabilité de l’État concernant les évènements qui ont suivi l’enlèvement en Italie et le transfert à l’étranger du requérant dans le cadre de l’opération de « remise extraordinaire »

242. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la décision d’un État contractant de renvoyer un fugitif – et a fortiori le renvoi lui-même – peut soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’État en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition. (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 91, série A n^o 161, Saadi c. Italie [GC], n^o 37201/06, §§ 125-126, CEDH 2008, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], n^os 46827/99 et 46951/99, § 67, CEDH 2005-I, El Masri, précité, § 212 et Al Nashiri, précité, §§ 453-454).

243. Dans le contexte des affaires similaires relatives à des opérations de « remise extraordinaire » El Masri, Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah) (précité) la Cour a aussi souligné que, lorsqu’il est établi que l’État qui renvoie savait, ou aurait dû savoir, à l’époque des faits que la personne renvoyée du territoire faisait l’objet d’une « remise extraordinaire » – notion qui désigne le « transfert extrajudiciaire d’une personne de la juridiction ou du territoire d’un État à ceux d’un autre État, à des fins de détention et d’interrogatoire en dehors du système juridique ordinaire, la mesure impliquant un risque réel de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants » –, la possibilité d’une violation de l’article 3 est sérieuse et doit être considérée comme un élément intrinsèque du transfert (El Masri, précité, § 218, Al Nashiri, précité, § 454, et Husayn (Abu Zubaydah, précité, § 451).

244. En outre, l’État contractant méconnaîtrait l’article 5 de la Convention s’il renvoyait un requérant, ou rendait possible ledit renvoi, vers un État où l’intéressé serait exposé à un risque réel de violation flagrante de cette disposition (Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, n^o 8139/09, § 233, CEDH 2012 (extraits), El Masri, précité, § 239).

De même, ce risque est inhérent lorsqu’un requérant a été soumis à une « remise extraordinaire », mesure qui implique une détention « en dehors du système juridique ordinaire » et qui « de par son mépris délibéré des garanties du procès équitable est totalement incompatible avec l’état de droit et les valeurs protégées par la Convention » (Al Nashiri, précité, § 454, et Husayn (Abu Zubaydah), précité, § 452).

245. Si, pour établir une telle responsabilité, on ne peut éviter d’apprécier la situation dans le pays de destination à l’aune des exigences de la Convention, il ne s’agit pas pour autant de constater ou prouver la responsabilité de ce pays, que ce soit au titre du droit international général, au titre de la Convention ou autrement. Si une responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention, c’est celle de l’État contractant qui renvoie, du chef d’un acte qui a pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements prohibés ou les autres violations de la Convention (El Masri, précité, § 212, et Al Nashiri, précité, § 457, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).

246. Pour déterminer l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de violations de la Convention, la Cour s’appuie sur l’ensemble des éléments qui lui sont fournis ou, au besoin, qu’elle se procure d’office. Elle doit examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres au cas de l’intéressé.

En contrôlant l’existence de ce risque, il faut se référer par priorité aux faits dont l’État contractant en cause avait ou aurait dû avoir connaissance au moment du renvoi, mais cela n’empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs ; ils peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien‑fondé des craintes d’un requérant (El Masri, précité, §§ 213-214, et Al Nashiri, précité, § 458 ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).

3. Conclusion

247. À la lumière de ces principes, la Cour va examiner les griefs des requérants et la mesure dans laquelle les faits mis en cause sont imputables à l’État italien.

IV. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT

248. Le requérant allègue la violation de l’article 3 de la Convention à raison des traitements qu’il dit avoir subis dans le cadre de l’opération de remise extraordinaire, à compter de son enlèvement à Milan et tout au long de la détention qui s’en est ensuivie. Il reproche aux autorités italiennes de ne pas avoir empêché son enlèvement, alors qu’elles connaissaient le programme de la CIA et alors même qu’il existait un risque avéré de traitements contraires à l’article 3. En outre, invoquant les articles 3 et 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que l’enquête menée par les autorités nationales n’a pas été effective aux fins de ces dispositions. Il dénonce enfin l’absence d’une infraction de torture en droit national.

249. L’article 3 de la Convention se lit ainsi :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »

250. Le Gouvernement combat la thèse du requérant.

251. La Cour se penchera tout d’abord sur le grief du requérant relatif à l’absence d’enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (El Masri, précité, § 181 et Al Nashiri, précité, § 462).

A. Le volet procédural de l’article 3 de la Convention

252. Les deux requérants allèguent une violation de l’article 3 sous son volet procédural (paragraphe 311 ci-dessous). À cet égard, ils ont présenté les observations communes suivantes.

1. Observations des parties

a) Les requérants

253. Les requérants estiment qu’en cas de violation de l’article 3 de la Convention il est indispensable au niveau national d’établir la vérité, d’identifier les responsables et de leur infliger des sanctions proportionnées à la gravité des mauvais traitements perpétrés. Or ils remarquent qu’en l’espèce, les autorités nationales n’ont pas condamné les agents du SISMi, alors même que les éléments de preuve les accablant étaient réunis, ces preuves ayant dû être écartées du dossier en raison du secret d’État.

254. Pour les requérants, la décision de l’exécutif d’opposer le secret d’État, alors que les éléments de preuve étaient connus des enquêteurs, des juridictions nationales, de la presse et du grand public, ne peut pas s’expliquer par la nécessité de préserver leur caractère confidentiel et par le besoin de sauvegarder les intérêts d’un État démocratique. Les requérants observent que l’exécutif n’a entrepris aucune démarche visant à éliminer les sources d’information et a ainsi montré son acquiescement à la divulgation de ces informations. Ils ajoutent que le secret d’État a été étendu à tous les documents et à tous les éléments de preuve, empêchant de la sorte le juge national de sélectionner les éléments de preuve qui pouvaient relever de la sécurité de l’État et ceux qui concernaient la conduite criminelle individuelle.

Selon les requérants, il est évident que la conduite de l’exécutif visait uniquement à empêcher la découverte des responsabilités pénales individuelles des fonctionnaires italiens. L’exécutif aurait en effet d’abord exprimé sa volonté de collaborer avec l’autorité judiciaire et aurait déclaré être étranger à l’opération de remise extraordinaire. Par la suite, une fois les éléments mettant en cause la responsabilité du SISMi réunis, l’exécutif aurait refusé de collaborer avec l’autorité judiciaire.

Les requérants concluent que le gouvernement italien a voulu assurer l’impunité des accusés, ce qui, pour eux, n’est pas acceptable au regard de la Convention.

255. Les requérants observent ensuite que les vingt-six agents américains condamnés par contumace à des peines d’emprisonnement n’ont jamais été visés par une demande d’extradition de la part du ministère de la Justice italien. Il s’ensuit selon eux que les agents de la CIA en question circulent librement et que les autorités italiennes n’ont pas fait les démarches nécessaires pour obtenir l’exécution des décisions de condamnation.

256. Pour les requérants, cela a eu pour conséquence sur le plan financier qu’ils n’ont pu obtenir le paiement des provisions qui leur ont été accordées par les juridictions nationales. Les intéressés observent à cet égard qu’il ne servirait à rien d’intenter une procédure civile aux États-Unis, les ressortissants américains en question bénéficiant d’une immunité. Par ailleurs, ils soutiennent que l’Italie ne leur a jamais proposé aucun dédommagement.

b) Le Gouvernement

257. Le Gouvernement estime que l’État a bien rempli l’obligation positive – qui découle de l’article 3 de la Convention – de mener une enquête indépendante, impartiale et approfondie. Il affirme que les autorités ont adopté toutes les mesures qui auraient permis l’identification et la condamnation des responsables de l’enlèvement du requérant à une peine proportionnée à l’infraction commise ainsi que l’indemnisation des victimes. Il rappelle à cet égard que les juridictions nationales ont condamné à des peines d’emprisonnement vingt-six agents américains et qu’elles ont octroyé au requérant une provision d’un million d’euros et à la requérante une provision d’un demi-million d’euros à valoir sur le montant définitif des dommages-intérêts.

258. Le Gouvernement estime dès lors que le non-lieu prononcé à l’égard des agents italiens du SISMi (et, ultérieurement, l’annulation de leur condamnation) n’a pas nui à l’effectivité de l’enquête et que l’application du secret d’État en l’occurrence était légitime et nécessaire. Cela serait d’ailleurs confirmé par les arrêts de la Cour constitutionnelle.

Le Gouvernement explique que la loi n^o 124/2007 n’a pas changé substantiellement les règles préexistantes en matière de secret d’État et qu’elle n’en a modifié ni la définition ni l’objet. Le but serait le même qu’auparavant, avec la seule exception que l’on parle maintenant de protection de la sécurité nationale au lieu de protection de l’État démocratique. Ces changements n’ont en tout cas pas eu d’impact sur l’effectivité de l’enquête, à savoir sur la manière d’enquêter, de recueillir et d’apprécier les éléments de preuve. La Cour constitutionnelle a indiqué des principes auxquels l’autorité judiciaire a dû se conformer. Il n’y a pas eu d’usage rétroactif du secret d’État.

259. Quant au fait que les autorités nationales n’ont pas demandé l’extradition des Américains condamnés, le Gouvernement observe que, conformément à la pratique du ministère de la Justice, seuls les condamnés à des peines sévères, plus lourdes que celles infligées aux condamnés en l’espèce, font l’objet de demandes d’extradition. Autrement dit, en l’espèce, les délais nécessaires pour demander l’extradition et mettre en œuvre celle-ci auraient été trop longs par rapport à la peine à purger. Il aurait donc été inutile d’adresser les demandes d’extradition au gouvernement des États-Unis. Le Gouvernement conteste qu’en agissant de la sorte les autorités aient essayé de garantir l’impunité de facto des condamnés. Il explique qu’elles ont agi de manière transparente et légitime, dans le respect des dispositions nationales en matière d’extradition. À cet égard, il observe que tous les condamnés ont bénéficié de la loi n^o 241 du 31 juillet 2006 (indulto) qui prévoyait une remise généralisée de trois ans sur les peines infligées pour les infractions commises avant le 2 mai 2006. Tous les Américains auraient donc bénéficié d’une remise de peine de trois ans, ce qui aurait ramené leurs peines définitives à quatre ans, ce qui reste en dessous des limites fixées par le ministre de la Justice pour demander l’extradition.

Le Gouvernement explique que M. Lady a été condamné par l’arrêt de la cour d’appel de Milan du 15 décembre 2010 à une peine de neuf ans de prison et que, le 12 décembre 2012, le ministère de la Justice a demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt international. M. Lady ayant été arrêté au Panama, le ministre de la Justice aurait envoyé une lettre demandant son extradition le 19 septembre 2013. Mais cette demande serait restée sans suite, les autorités de ce pays ayant laissé partir l’intéressé, qui est rentré aux États-Unis.

Quant au colonel Joseph Romano, condamné à cinq ans de prison, le Gouvernement relève qu’il a bénéficié d’une grâce présidentielle, mesure qui constitue une décision discrétionnaire et incontestable qui revient au Président de la République.

Le Gouvernement observe ensuite qu’il y a eu un ordre d’exécution des condamnations délivré par le Procureur général de Milan, et qu’un mandat d’arrêt international a été lancé et a circulé dans les pays de l’Union européenne grâce au système d’information Schengen. Aucune action n’aurait été entreprise afin d’entraver ou d’empêcher la recherche des Américains en vue de leur arrestation. Ces ordres d’arrestation seraient encore en vigueur. Pour le Gouvernement, ces mesures n’ont toutefois pas d’impact aussi longtemps que les agents condamnés restent en dehors de l’Europe.

260. En tout cas, le droit des requérants d’obtenir la liquidation définitive des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure civile ultérieure serait intact. En effet, aux yeux du Gouvernement, la procédure pénale diligentée contre les personnes responsables des événements a conclu notamment aux violations de la Convention dénoncées par les requérants, puisque ceux-ci avaient précisé dans leur acte de constitution de partie civile qu’ils alléguaient la violation de la liberté personnelle, du droit à l’intégrité physique et psychique et à la vie privée et familiale. À l’issue de cette procédure, les requérants ont obtenu la reconnaissance du droit à réparation du préjudice subi. Dès lors, pour le Gouvernement, l’enquête menée au niveau national répond aux exigences de l’article 3 de la Convention.

2. Appréciation de la Cour

a) Recevabilité

261. Constatant que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

b) Fond

i. Principes généraux

262. La Cour rappelle que, lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, ou en conséquence d’actes commis par des agents étrangers opérant avec l’acquiescence ou la connivence de l’État, un traitement contraire à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et, le cas échéant, à la punition des responsables et à l’établissement de la vérité. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (Al Nashiri, précité, § 485, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées, et El-Masri, précité, § 182).

263. Les principes pertinents concernant les éléments d’« une enquête officielle effective », que la Cour a rappelés récemment dans son arrêt en l’affaire Cestaro (précité), sont les suivants :

i) D’abord, pour qu’une enquête soit effective et permette d’identifier et de poursuivre les responsables, elle doit être entamée et menée avec célérité. En outre, l’issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche, de même que la sanction prononcée et les mesures disciplinaires prises, passent pour déterminantes. Elles sont essentielles si l’on veut préserver l’effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu’il est tenu d’exercer dans la prévention des atteintes à l’interdiction des mauvais traitements ;

ii) Lorsque l’investigation préliminaire a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales, c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par cette disposition. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’état de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration ;

iii) Quant à la sanction pénale pour les responsables de mauvais traitements, la Cour rappelle qu’il ne lui incombe pas de se prononcer sur le degré de culpabilité de la personne en cause ou de déterminer la peine à infliger, ces matières relevant de la compétence exclusive des tribunaux répressifs internes. Toutefois, en vertu de l’article 19 de la Convention et conformément au principe voulant que la Convention garantisse des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour doit s’assurer que l’État s’acquitte comme il se doit de l’obligation qui lui est faite de protéger les droits des personnes relevant de sa juridiction. Par conséquent, la Cour doit conserver sa fonction de contrôle et intervenir dans les cas où il existe une disproportion manifeste entre la gravité de l’acte et la sanction infligée. Sinon, le devoir qu’ont les États de mener une enquête effective perdrait beaucoup de son sens ;

iv) L’appréciation du caractère adéquat de la sanction dépend donc des circonstances particulières de l’affaire donnée ;

v) La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine ;

vi) Il en va de même du sursis à l’exécution de la peine et d’une remise de peine (Cestaro, précité, §§ 205-208, et les références y mentionnées).

ii. Application de ces principes

264. À titre préliminaire, la Cour estime que eu égard à la formulation des griefs du requérant (paragraphe 248 ci-dessus), il convient d’examiner la question de l’absence d’enquête effective sur les mauvais traitements allégués sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention (Dembele c. Suisse, n^o 74010/11, § 33, 24 septembre 2013, avec les références qui y figurent et Cestaro, précité, § 129).

265. La Cour relève que, contrairement aux affaires précitées El-Masri, Husayn (Abu Zubaydah) et Al Nashiri, les juridictions nationales en l’espèce ont mené une enquête approfondie qui leur a permis de reconstituer les faits. Elle rend hommage au travail des juges nationaux qui ont tout mis en œuvre pour tenter d’« établir la vérité ».

266. Eu égard aux principes résumés ci-dessus et, notamment, à l’obligation qui incombe à l’État d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner de manière adéquate les auteurs d’actes contraires à l’article 3 de la Convention, la Cour estime que la présente affaire soulève essentiellement deux questions : l’annulation de la condamnation des agents italiens du SISMi et l’absence de démarches adéquates pour donner exécution aux condamnations prononcées à l’égard des agents américains.

267. À l’inverse de ce qu’elle a jugé dans d’autres affaires (voir, par exemple, Batı et autres c. Turquie, n^os 33097/96 et 57834/00, §§ 142-147, CEDH 2004‑IV (extraits) ; Erdal Aslan c. Turquie, n^os 25060/02 et 1705/03, §§ 76-77, 2 décembre 2008 ; Abdülsamet Yaman c. Turquie, n^o 32446/96, §§ 57-59, 2 novembre 2004 et Hüseyin Şimşek c. Turquie, n^o 68881/01, §§ 68-70, 20 mai 2008), la Cour relève que si les agents du SISMi ont bénéficié de l’annulation de leur condamnation, ce n’est pas parce que l’enquête n’a pas été approfondie, qu’elle n’a pas abouti à l’identification des responsables ou que la prescription de l’infraction a barré le chemin de la justice, ou pour toute autre raison tenant à la négligence des enquêteurs ou des autorités judiciaires. La Cour ne saurait reprocher non plus aux juridictions internes de ne pas avoir mesuré la gravité des faits reprochés aux accusés (Saba c. Italie, n^o 36629/10, §§ 79-80, 1 juillet 2014 et Cestaro, précité, § 223) ou, pire, d’avoir utilisé de facto les dispositions législatives et répressives du droit national pour éviter toute condamnation effective des policiers poursuivis (Zeynep Özcan c. Turquie, n^o 45906/99, § 43, 20 février 2007). Les arrêts d’appel et de cassation, en particulier, font preuve d’une fermeté exemplaire et ne trouvent aucune justification aux événements litigieux.

268. Dans ce contexte, la Cour relève que les éléments de preuve finalement écartés par les juridictions nationales au motif que la Cour constitutionnelle avait indiqué qu’ils étaient tous couverts par le secret d’État étaient suffisants pour condamner les accusés. Cela ressort d’ailleurs de l’arrêt de condamnation de la cour d’appel de Milan du 12 février 2013 (paragraphe 124 ci-dessus).

La Cour relève ensuite que les informations mettant en cause la responsabilité les agents du SISMi avaient été largement diffusées dans la presse et sur internet (paragraphe 65 ci-dessus); elle estime dès lors qu’elles faisaient partie du domaine public. La Cour voit donc mal comment l’usage du secret d’État une fois les informations litigieuses divulguées pouvait servir le but de préserver la confidentialité des faits.

Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que la décision du pouvoir exécutif d’appliquer le secret d’État à des informations, qui étaient déjà amplement connues du public a eu pour effet d’éviter la condamnation des agents du SISMi.

269. Dès lors, en dépit de la grande qualité du travail des enquêteurs et des magistrats italiens, l’enquête n’a pas répondu, sur ce point, aux exigences de la Convention.

270. Quant aux agents américains condamnés, la Cour note que le Gouvernement a admis ne jamais avoir demandé l’extradition des intéressés. Il a indiqué avoir lancé des mandats d’arrêt européen et un seul mandat d’arrêt international, en 2013, à l’encontre de M. Lady, qui n’a toutefois pas abouti (paragraphes 146 et 259 ci-dessus).

271. Par ailleurs, le président de la République a gracié trois des condamnés (paragraphes 148 et 150 ci-dessus), dont M. Lady, qui avait écopé d’une sanction plus lourde en proportion de son degré de responsabilité dans l’opération de remise extraordinaire.

272. La Cour relève, une fois encore, que malgré le travail des enquêteurs et des magistrats italiens, qui a permis d’identifier les responsables et de prononcer des condamnations à l’égard de ceux-ci, les condamnations litigieuses sont restées sans effet, et ce en raison de l’attitude de l’exécutif qui a exercé son pouvoir d’opposer le secret d’État, ainsi que du président de la République. Ainsi que l’a relevé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 février 2014, les autorités n’avaient pas « baissé le rideau noir du secret, alors même qu’elles savaient que les agents accusés étaient en train de révéler les faits » (paragraphe 133 ci-dessus).

En l’espèce, le principe légitime du « secret d’État » a, de toute évidence, été appliqué afin d’empêcher les responsables de répondre de leurs actes. En conséquence, l’enquête, pourtant effective et profonde, et le procès, qui a conduit à l’identification des coupables et à la condamnation de certains d’entre eux, n’ont pas abouti à leur issue naturelle qui, en l’espèce, était « la punition des responsables » (paragraphe 262 ci-dessus). En fin de compte, il y a donc eu impunité. Cela est encore plus déplorable dans une situation comme dans le cas d’espèce, qui concerne deux pays – l’Italie et les États-Unis – qui ont signé un traité d’extradition dans lequel ils ont consenti à extrader leurs ressortissants (paragraphe 171 ci-dessus). Étant donné que le sort d’une décision de condamnation relève du volet procédural de l’article 3 (paragraphe 263 ci-dessus), la Cour estime que l’enquête nationale n’a pas répondu, sur ce point non plus, aux exigences de la Convention.

273. Enfin, quant à l’argument des requérants selon lequel la législation pénale italienne appliquée en l’espèce serait inadéquate par rapport à l’exigence de sanction des actes de torture allégués par le requérant, la Cour estime que l’absence de disposition spécifique dans le code pénal n’a pas eu d’impact sur l’impunité des responsables dans le cas en question, cette impunité découlant de l’attitude des autorités exécutives italiennes et du président de la République (paragraphes 145-150 ci-dessus ; voir également, a contrario, Cestaro, précité, § 225).

274. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’il y a eu violation l’article 3 de la Convention, sous son volet procédural.

B. Le volet matériel de l’article 3 de la Convention

275. Le requérant allègue avoir été victime de traitements contraires à l’article 3 de la Convention dans le cadre de la remise extraordinaire dont il a fait l’objet.

276. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

1. Observations des parties

277. Le requérant soutient que dans le cadre de sa remise extraordinaire il a fait l’objet de tortures psychologiques et physiques, à compter de son enlèvement. Il renvoie à son mémorandum pour ce qui est de la description de ses conditions de captivité. Quant aux traitements subis pendant le transport de Milan à la base militaire d’Aviano, le requérant déclare avoir été encapuchonné, attaché, peut-être drogué, avoir eu un malaise, et ne pas avoir été soigné. Un traitement similaire lui aurait été réservé dans les bases américaines et pendant les vols. Son enlèvement et son transfert en Égypte auraient eu lieu en dehors de tout cadre légal et de toute supervision judiciaire

Le requérant reproche aux autorités italiennes d’avoir consenti à son enlèvement par la CIA, alors qu’elles ne pouvaient pas ignorer le risque avéré de torture. Elles auraient ainsi consenti à son transfert en Égypte, alors qu’il bénéficiait d’un statut de réfugié et qu’il y avait un risque avéré de mauvais traitements et de disparition prolongée.

278. Le Gouvernement réitère la thèse selon laquelle les autorités nationales ne sont pas impliquées dans l’opération de remise extraordinaire. Il affirme qu’en tout état de cause, le requérant n’a pas subi de mauvais traitements en Italie. Il ajoute que ni la signature ni la date du mémorandum du requérant n’ont été authentifiées. Enfin, il estime qu’il n’existe aucun élément étayant ses allégations quant aux traitements subis.

2. Appréciation de la Cour

a) Sur la recevabilité

279. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

b) Sur le fond

i. Principes généraux

280. L’article 3 de la Convention, la Cour l’a dit à maintes reprises, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas d’exceptions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Labita c. Italie [GC], n^o 26772/95, § 119, CEDH 2000‑IV). La Cour a confirmé que même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime (El Masri, précité, § 195 ; Al Nashiri, précité, § 507).

281. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A n^o 25, et Jalloh c. Allemagne [GC], n^o 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX). Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré (voir, entre autres, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 64, Recueil 1996‑VI, Egmez c. Chypre, n^o 30873/96, § 78, CEDH 2000‑XII, et Krastanov c. Bulgarie, n^o 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; El Masri, précité, § 196 et Al Nashiri, précité, § 508).

282. Pour déterminer si une forme donnée de mauvais traitements doit être qualifiée de torture, la Cour doit avoir égard à la distinction que l’article 3 opère entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d’une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Aksoy, précité, § 62). Outre la gravité des traitements, la notion de torture suppose un élément intentionnel, reconnu dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, entrée en vigueur le 26 juin 1987, qui précise que le terme de « torture » s’entend de l’infliction intentionnelle d’une douleur ou de souffrances aiguës aux fins notamment d’obtenir des renseignements, de punir ou d’intimider (article 1^er) (İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, § 85, CEDH 2000‑VII ; El Masri, précité, § 197 et Al Nashiri, précité, § 508).

283. Combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n^o 29392/95, § 73, CEDH 2001‑V). La responsabilité de l’État peut donc se trouver engagée lorsque les autorités n’ont pas pris de mesures raisonnables pour empêcher la matérialisation d’un risque de mauvais traitement dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Mahmut Kaya c. Turquie, n^o 22535/93, § 115, CEDH 2000‑III ; El Masri, précité, § 198 ; Al Nashiri, précité, § 509).

ii. Application de ces principes

284. La Cour rappelle avoir conclu que des autorités italiennes savaient que le requérant était victime d’une opération de « remise extraordinaire » (paragraphe 235 ci-dessus). Il reste à déterminer si le traitement auquel le requérant a été soumis relève de l’article 3 de la Convention et, dans l’affirmative, dans quelles mesure il doit être imputé aux autorités nationales.

285. Concernant l’enlèvement du requérant en pleine rue à Milan, la Cour relève que les déclarations du témoin oculaire ayant relaté l’enlèvement du requérant laissent planer un doute sur la question de savoir si des violences ont été commises sur la personne de l’intéressé. Néanmoins, la Cour partage l’appréciation faite par la cour d’appel de Milan selon laquelle « [t]oute considération relative à un recours éventuel à la violence à ce moment précis est dénuée de pertinence.». Comme relevé par la cour d’appel de Milan, « Il est évident que, se voyant soudainement encerclé par plusieurs personnes, invité, d’un ton catégorique, à monter dans une camionnette dont la porte était ouverte et conscient qu’il ne pouvait compter sur l’aide de personne (...), il a décidé d’y rentrer sans opposition, certain que toute résistance était inutile » (paragraphe 138 ci-dessus).

À cet égard, la Cour rappelle que l’article 3 ne vise pas exclusivement la douleur physique mais également les souffrances morales qui découlent de la création d’un état d’angoisse et de stress par des moyens autres que des atteintes à l’intégrité physique (El Masri, précité, § 202 et Husayn (Abu Zubaydah), précité, § 510).

Il ne fait aucun doute que l’enlèvement du requérant, selon un protocole mis en place par la CIA pour les opérations de remise extraordinaire (paragraphe 160 ci-dessus, avec les références aux documents décrivant les procédures utilisées par la CIA, telles qu’exposées dans les affaires Al Nashiri and Husayn (Abu Zubaydah)), impliquait l’usage combiné de techniques qui n’ont pas manqué de susciter chez l’intéressé un sentiment de détresse émotionnelle et psychologique. Selon ces documents, l’enlèvement, en lui-même, avait pour but d’« affecter la condition physique et psychologique d’un détenu préalablement à son premier interrogatoire » (Husayn (Abu Zubaydah), précité, § 61).

286. La détention qui s’en est ensuivie, y compris le transfert à bord d’un avion vers une destination inconnue, effectuée toujours selon un protocole utilisé par la CIA dans ce type d’opérations (paragraphes 11-12 et 172-173 ci-dessus, et Al Nashiri, précité, § 64), a certainement placé le requérant en situation de totale vulnérabilité. Il a sans aucun doute vécu dans un état d’angoisse permanent du fait de l’incertitude quant à son sort futur.

287. Dans ses déclarations adressées au parquet de Milan, le requérant a décrit précisément les conditions de son enlèvement et de sa détention en Égypte ainsi que les traitements subis, en particulier les séances d’interrogatoire violent (paragraphes 10-19 ci-dessus). Dans son jugement, le tribunal de Milan a pris acte de ces faits (paragraphes 112-113 ci-dessus). Il ressort par ailleurs d’un certificat médical, soumis par le requérant et daté du 9 juin 2007, que l’intéressé souffrait de troubles post-traumatiques et présentait encore à ce moment des marques de lésions visibles (paragraphes 26-27 ci-dessus).

La Cour a déjà jugé que le traitement similaire réservé à un détenu de haute importance, au sens du programme de « remise extraordinaire » de la CIA, devait être qualifié de torture au sens de l’article 3 de la Convention (El Masri, précité, § 211 ; Al Nashiri, précité, §§ 511-516 ; et Husayn (Abu Zubaydah, précité, §§ 504-511).

Néanmoins, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner chaque aspect du traitement réservé au requérant lors de son enlèvement, durant son transfert hors du territoire italien et pendant la détention qui s’en est ensuivie, ni des conditions physiques dans lesquelles l’intéressé a été détenu. Prenant en compte les effets cumulatifs du traitement auquel il a été soumis – tel que décrit en détail dans ses déclarations écrites, confirmées par un certificat médical et tenues pour crédibles par les juridictions italiennes –, la Cour les juge suffisants pour considérer que ce traitement a atteint le degré de gravité requis par l’article 3 (paragraphes 281-282 ci-dessus).

288. La Cour estime qu’il n’est pas davantage nécessaire de déterminer si, à l’époque, les autorités italiennes savaient ou auraient dû savoir que l’enlèvement du requérant à Milan par la CIA et son transfert hors d’Italie avait spécifiquement pour but de le remettre aux autorités égyptiennes, avec la probabilité inhérente qu’il subisse de rudes interrogatoires impliquant des actes de torture et qu’il soit détenu au secret. Ainsi qu’il a été établi par les juridictions italiennes, « l’existence d’une autorisation d’enlever Abou Omar, donnée par de très hauts responsables de la CIA à Milan (...), laissait présumer que les autorités italiennes avaient connaissance de l’opération, voire en étaient complices » (paragraphe 113 ci-dessus). Il était à tout le moins prévisible pour les autorités italiennes, qui collaboraient avec les agents de la CIA, que l’enlèvement du requérant par la CIA soit le prélude à de graves mauvais traitements prohibés par l’article 3, même si la forme exacte des mauvais traitements infligés au requérant lors de l’étape ultime pouvait au départ ne pas être connue de ces autorités.

À cet égard, la Cour note aussi au passage que le SISMi avait été informé, au plus tard le 15 mai 2003, du fait que le requérant « se trouvait détenu en Égypte et qu’il [avait été] soumis à des interrogatoires par les services de renseignement égyptiens » peu après son transfert d’Italie (paragraphe 63 ci-dessus).

Partant, étant donné que l’opération de « remise extraordinaire » dans le cadre du programme pour détenus de haute importance de la CIA était connue des autorités italiennes et que ces dernières ont activement coopéré avec la CIA lors de la phase initiale de l’opération, à savoir l’enlèvement du requérant et son transfert hors d’Italie, la Cour estime que les autorités italiennes savaient, ou auraient dû savoir, que cette opération exposait le requérant à un risque avéré de traitement prohibé par l’article 3.

Dans ces circonstances, l’éventualité d’une violation de l’article 3 était particulièrement élevée et aurait dû être considérée comme intrinsèque au transfert (paragraphe 243 ci-dessus). En conséquence, en laissant la CIA opérer le transfert du requérant hors de leur territoire, les autorités italiennes l’ont exposé à un risque sérieux et prévisible de mauvais traitements et de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention. (paragraphe 242 ci-dessus et Al Nashiri, précité, § 518).

289. Aux termes des articles 1 et 3 de la Convention, les autorités italiennes étaient dès lors tenues de prendre les mesures appropriées afin que le requérant, qui relevait de leur juridiction, ne soit pas soumis à des actes de torture ou à des traitements ou peines inhumains et dégradants. Or, tel ne fut pas le cas, et l’État défendeur doit être considéré comme directement responsable de la violation des droits du requérant de ce chef, ses agents s’étant abstenus de prendre les mesures qui auraient été nécessaires dans les circonstances de la cause pour empêcher le traitement litigieux (El Masri, précité, § 211 et Al Nashiri, précité, § 517).

Il en était d’autant plus ainsi que, comme le requérant l’a relevé, il bénéficiait du statut de réfugié en Italie (paragraphes 8 et 277 ci-dessus).

Par ailleurs, le gouvernement italien n’a pas demandé d’assurances propres à éviter que le requérant ne subisse de mauvais traitements et n’a ainsi pas dissipé les doutes à ce sujet (El Masri, précité, § 219). Les éléments apparus après le transfert du requérant sont venus confirmer l’existence de ce risque (paragraphe 63 ci-dessus).

290. Dans ces conditions, la Cour estime qu’en permettant aux autorités américaines d’enlever le requérant sur le territoire italien dans le cadre du programme de « remises extraordinaires », les autorités italiennes ont sciemment exposé l’intéressé à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

291. Dès lors, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention.

V. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT

292. Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté et détenu en dehors de tout cadre légal, en violation de l’article 5 de la Convention.

Cette disposition se lit ainsi :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;

e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.

2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

A. Observations des parties

1. Le requérant

293. Le requérant observe qu’il a été enlevé et privé de liberté en Italie, puis transporté en avion en Allemagne et en Égypte, en dehors de tout cadre légal et de supervision judiciaire. Il considère que sa disparition prolongée pendant sa détention ultérieure en Égypte a également emporté violation de l’article 5 de la Convention. En outre, il soutient qu’il n’y a pas eu d’enquête effective relative à ses allégations portant sur sa détention en conséquence d’une opération menée conjointement par des agents italiens et des agents américains, compte tenu du non-lieu prononcé à l’égard des agents du SISMi (et, ultérieurement, l’annulation de leur condamnation) et du fait que le ministre de la Justice n’a jamais demandé l’extradition des ressortissants américains condamnés.

294. Le Gouvernement conteste ces thèses. Reprenant pour l’essentiel les arguments développés sous l’angle de l’article 3, il observe qu’aucune responsabilité ne saurait être attribuée aux autorités italiennes, compte tenu de ce que la procédure diligentée au niveau national a conclu à la responsabilité exclusive des agents américains, et que le carabinier Pironi, condamné dans une autre procédure, a agi à titre individuel.

B. Appréciation de la Cour

295. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

296. La Cour note d’emblée l’importance fondamentale des garanties figurant à l’article 5 pour assurer aux individus dans une démocratie le droit à ne pas être soumis à des détentions arbitraires par les autorités. C’est pour cette raison qu’elle ne cesse de souligner dans sa jurisprudence que toute privation de liberté doit observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale mais également se conformer au but même de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 118, Recueil 1996‑V). Atteste de l’importance de la protection accordée à l’individu contre l’arbitraire le fait que l’article 5 § 1 dresse la liste exhaustive des circonstances dans lesquelles un individu peut être légalement privé de sa liberté, étant bien entendu que ces circonstances appellent une interprétation étroite puisqu’il s’agit d’exceptions à une garantie fondamentale de la liberté individuelle (El Masri, précitée, § 230 et Al Nashiri, précitée, § 527).

297. Il faut souligner aussi que les auteurs de la Convention ont renforcé la protection de l’individu contre les privations arbitraires de sa liberté en consacrant un ensemble de droits matériels conçus pour réduire au minimum le risque d’arbitraire, en prévoyant que les actes de privation de liberté doivent pouvoir être soumis à un contrôle juridictionnel indépendant et que la responsabilité des autorités doit pouvoir être recherchée. Les exigences des paragraphes 3 et 4 de l’article 5, qui mettent l’accent sur l’aspect célérité et sur le contrôle juridictionnel, revêtent une importance particulière à cet égard. Une prompte intervention judiciaire peut conduire à la détection et à la prévention de mesures propres à mettre en péril la vie de la personne concernée ou de sévices graves enfreignant les garanties fondamentales énoncées aux articles 2 et 3 de la Convention (Aksoy, précité, § 76). Sont en jeu ici la protection de la liberté physique des individus et la sûreté des personnes dans un contexte qui, en l’absence de garanties, pourrait saper la prééminence du droit et rendre inaccessibles aux détenus les formes les plus rudimentaires de protection juridique (El Masri, précité, § 231 et Al Nashiri, précité, § 528).

298. Les enquêtes concernant les infractions à caractère terroriste confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers. Cela ne signifie pas pour autant que les autorités aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu’elles estiment qu’il y a infraction terroriste (El Masri, précité, § 232 et Al Nashiri, précité, § 529).

La Cour souligne à ce propos que la détention non reconnue d’un individu constitue une négation totale de ces garanties et une violation extrêmement grave de l’article 5. Lorsque les autorités s’emparent d’un individu, elles doivent toujours être à même d’indiquer où il se trouve. C’est pourquoi il faut considérer que l’article 5 leur fait obligation de prendre des mesures effectives pour pallier le risque d’une disparition et mener une enquête rapide et efficace lorsqu’elles sont saisies d’une plainte plausible selon laquelle une personne a été appréhendée et n’a pas été revue depuis (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 123-124, Recueil 1998-III, El Masri, précité, § 233, et Al Nashiri, précité, § 529).

304. Le requérant allègue également la violation de l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

299. En l’espèce, il est avéré que le 17 février 2003, le requérant a été enlevé sur le territoire italien par une équipe d’agents étrangers, qu’il a été transporté à l’aéroport d’Aviano le même jour et que, aux mains d’une équipe de la CIA, il a été transporté en Égypte, via la base de Ramstein. L’intéressé a ainsi disparu et personne n’a eu de ses nouvelles avant fin avril 2004, une fois libéré après sa période de détention au secret. Puis, entre mai 2004 et février 2007, il a été détenu par la police égyptienne, sans incrimination.

300. Le caractère illégal de la privation de liberté du requérant a été constaté par les juridictions nationales, lesquelles ont établi que le requérant, dès le premier instant, avait fait l’objet d’une détention non reconnue, au mépris total des garanties consacrées par l’article 5 de la Convention, ce qui constitue une violation particulièrement grave de son droit à la liberté et à la sûreté garanti par cette disposition (paragraphes 10-21, 90, 113, 139 et 142 ci-dessus, et El Masri, précité, § 237).

301. Par ailleurs, la détention de personnes soupçonnées de terrorisme dans le cadre du programme de « remises extraordinaires » mis en place par les autorités américaines a déjà été jugée arbitraire dans des affaires similaires (El Masri, précité, §§ 103,106, 113, 119, 123 et 239 ; Al Nashiri, précité, §§ 530-532 ; et Husayn (Abu Zubaydah), précité, §§ 524-526).

302. Dans le cadre de l’examen du grief du requérant sous l’aspect matériel de l’article 3, la Cour a déjà jugé que l’Italie savait que le requérant avait été transféré hors de son territoire dans le cadre d’une « remise extraordinaire » et que les autorités italiennes, en permettant à la CIA d’enlever le requérant sur le territoire italien, l’ont sciemment exposé à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 (paragraphe 290 ci-dessus). Elle estime que ces conclusions sont également valables dans le contexte du grief tiré par le requérant de l’article 5 de la Convention et que la responsabilité de l’Italie est engagée eu égard tant à son enlèvement qu’à l’ensemble de la détention consécutive à sa remise aux autorités américaines (El‑Masri, précité, § 239 et Al Nashiri, précité, § 531).

303. Partant, il y a eu violation de l’article 5 de la Convention.

VI. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Observations des parties

305. Pour le requérant, l’épreuve qu’il a subie présente un caractère totalement arbitraire et constitue une violation grave de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8. Il affirme que, pendant plus d’un an, il a été détenu à l’isolement, en contact uniquement avec ceux qui le surveillaient et l’interrogeaient, et séparé de sa famille, laquelle n’aurait eu aucune information sur son sort. Selon l’intéressé, cette situation a eu un effet dévastateur sur son intégrité physique et psychologique. En outre, il a été ensuite réincarcéré sans incrimination dans le cadre de la loi anti-terroriste égyptienne (paragraphes 23-25 ci-dessus).

306. Le Gouvernement conteste cette thèse, et réitère qu’aucune responsabilité ne saurait être imputée aux autorités italiennes.

B. Appréciation de la Cour

307. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

308. La notion de « vie privée » est large et ne se prête pas à une définition exhaustive ; elle peut, selon les circonstances, englober l’intégrité morale et physique de la personne. La Cour reconnaît de plus que ces aspects de la notion s’étendent à des situations de privation de liberté. L’article 8 protège également le droit au développement personnel et le droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur. Nul ne doit être traité d’une manière impliquant une perte de dignité, la dignité et la liberté de l’homme étant l’essence même de la Convention ». En outre, pour les membres d’une même famille, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. La Cour rappelle que l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics (El Masri, précité, § 230 et Al Nashiri, précité, §§ 527-532, et les références mentionnées dans ces deux arrêts).

309. Eu égard à ses conclusions concernant la responsabilité de l’État défendeur au regard des articles 3 et 5 de la Convention (paragraphes 290 et 302 ci-dessus), la Cour estime que les actions et omissions de celui-ci ont aussi engagé sa responsabilité au titre de l’article 8 de la Convention. Au vu des faits établis, elle considère que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et familiale n’était pas « prévue par la loi ».

310. Dès lors, elle conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention.

VII. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LA REQUERANTE

A. Observations des parties

311. La requérante se prétend elle-même victime d’un traitement inhumain et dégradant en raison de la disparition de son époux pendant la période où il s’est trouvé entre les mains des agents étrangers impliqués dans l’opération de remise extraordinaire. À cet égard, elle se fonde sur les considérations de la cour d’appel de Milan dans son arrêt du 15 décembre 2010 (paragraphe 139 ci-dessus). Elle invite la Cour à dire que la souffrance éprouvée par elle engage la responsabilité de l’État défendeur sur le terrain de l’article 3 de la Convention.

En outre, elle estime que l’enquête diligentée par les autorités nationales n’était pas effective (voir aussi les paragraphes 253-256 ci-dessus).

312. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse (voir aussi les paragraphes 257-260 ci-dessus).

B. Appréciation de la Cour

313. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

a) Volet matériel

314. Selon la jurisprudence de la Cour, la souffrance endurée par un individu à la suite de la disparition ou perte d’un proche en raison d’une action des autorités étatiques peut soulever un problème sous l’angle de l’article 3. Par exemple, dans l’affaire Kurt c. Turquie la Cour a jugé que la souffrance d’une mère suite à la disparition d’un fils avait atteint le seuil de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention (voir Kurt, précité, §§ 130-134).

L’affaire Kurt n’a cependant pas établi un principe général selon lequel tout membre de la famille d’un « disparu » serait par là même victime d’un traitement contraire à l’article 3. Le point de savoir si un membre de la famille est ainsi victime dépend de l’existence de facteurs particuliers conférant à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l’on peut considérer comme inévitable pour les proches d’une victime de violations graves des droits de l’homme. Parmi ces facteurs figureront la proximité du lien familial – dans ce contexte, un certain poids doit être attaché au lien parent-enfant –, les circonstances particulières de la relation, la mesure dans laquelle un membre de la famille a été témoin des événements en question, sa participation aux tentatives d’obtention de renseignements sur le disparu, et la manière dont les autorités ont réagi à ces demandes.

En outre, l’essence d’une telle violation ne réside pas tant dans le fait de la « disparition » du membre de la famille que dans les réactions et le comportement des autorités face à la situation qui leur a été signalée. C’est notamment au regard de ce dernier élément qu’un proche peut se prétendre directement victime du comportement des autorités (Çakıcı, précité, § 98 et Imakaïeva c. Russie, n^o 7615/02, § 164, CEDH 2006 XIII (extraits)).

315. En l’espèce, la requérante est l’épouse de la personne disparue. Au moment de l’enlèvement, le 17 février 2003, elle vivait avec le requérant à Milan. C’est elle qui a alerté les autorités de police à propos de la disparition de son époux. La requérante n’a pu avoir des nouvelles de son époux que le 20 avril 2004, soit plus de quatorze mois après l’enlèvement (paragraphes 10, 28 et 33 ci-dessus). L’intéressée est donc demeurée dans l’angoisse, car elle savait que son époux avait été privé de liberté et aucune information officielle sur le sort de celui-ci ne lui a été donnée.

316. Certes, la police – la « Digos » - et le parquet de Milan ont réagi avec promptitude, notamment en ouvrant une enquête et en entendant des témoins (paragraphes 28-30 ci-dessus). Néanmoins, ils ont été dans un premier temps trompés sur le lieu où se trouvait le requérant et sur son sort par les agents de la CIA. Ces derniers ont déclaré aux agents de la Digos que le requérant se trouverait dans le Balkans (paragraphes 31 et 114 ci-dessus). Comme la Cour l’a déjà noté ci-dessus, il est évident que les services italiens de sécurité – SISMi – ont été dès le début informés du fait que le requérant se trouvait détenu en Égypte et qu’il était soumis à des interrogatoires par les services de renseignement égyptiens. En dépit de cela, ils ont dissimulé cette information à la police et au ministère public. Le document pertinent a été mis au jour, au plus tard en juillet 2005, à la suite de la perquisition du siège du SISMi à Rome ordonnée par le parquet (paragraphes 63, 114 et 288 ci-dessus). En raison de cette manipulation intentionnelle d’une information cruciale portant sur l’enlèvement du requérant et des tactiques d’obstruction du SISMi, qui agissait en coopération avec ses homologues de la CIA, la requérante n’a pu obtenir pendant une longue période aucune explication sur qu’il était advenu de son mari.

317. Comme les juridictions italiennes l’ont reconnu, la requérante, en raison de la disparition de son mari, a subi un dommage moral important du fait notamment de la rupture soudaine de sa relation conjugale et de l’atteinte à son intégrité psychologique et à celle de son mari. La conduite injustifiée des autorités italiennes et la souffrance qui en a découlé dans le chef de la requérante ont été considérées suffisamment sérieuses par les juridictions italiennes pour qu’elles octroient à l’intéressée une provision à hauteur de 500 000 EUR (paragraphe 139 ci-dessous). En dépit du fait que, pour les raisons expliquées ci-dessus (paragraphes 206-208 et 269-273 ci-dessus), les jugements n’ont pas été suivis d’effet et que les dommages-intérêts n’ont pas été versés, l’appréciation par les juridictions italiennes reste valide dans le contexte du grief examiné. En effet, la Cour partage leur appréciation.

Pour la Cour, l’incertitude, les doutes et l’appréhension éprouvés par la requérante pendant une période prolongée et continue lui ont causé une souffrance mentale grave et de l’angoisse. Eu égard à sa conclusion d’après laquelle non seulement la disparition du requérant mais aussi le fait que la requérante a été privée de nouvelles concernant le sort de son époux pendant une période prolongée sont imputables aux autorités nationales, la Cour estime que la requérante a subi un traitement prohibé par l’article 3.

b) Volet procédural

318. Quant au volet procédural de l’article 3, en examinant les griefs soulevés par le requérant à ce titre, la Cour a déjà conclu que l’enquête qui a été menée dans cette affaire, pourtant effective et profonde, et le procès, qui a conduit à l’identification des coupables et à la condamnation de certains d’entre eux, n’ont pas abouti à leur issue naturelle qui, en l’espèce, était « la punition des responsables » (paragraphe 272 ci-dessus).

319. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion pour ce qui est du grief soulevé par la requérante.

320. Partant, il y a eu violation du volet matériel et du volet procédural de l’article 3 de la Convention dans le chef de la requérante.

VIII. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LA REQUERANTE

A. Observations des parties

321. La requérante allègue que l’épreuve qu’elle a subie constitue une violation de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention. Elle souligne que pendant plus d’un an, elle est demeurée sans nouvelles de son époux et dans l’angoisse. Elle ajoute que les vicissitudes, objet de la requête, ont gravement nui à la vie familiale.

322. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et réitère que les évènements litigieux ne sont pas imputables aux autorités italiennes et que rien ne peut être reproché à celles-ci.

B. Appréciation de la Cour

323. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

324. La Cour rappelle avoir conclu que la responsabilité de l’État défendeur est engagée au titre de l’article 8 en ce qui concerne la disparition du requérant et que l’ingérence dans la vie privée et familiale de l’intéressé n’était pas prévue par la loi (paragraphe 309 ci-dessus).

325. Elle estime que la disparition du requérant, imputable aux autorités italiennes, s’analyse également en une ingérence dans la vie privée et familiale de la requérante. Cette ingérence n’était pas prévue par la loi.

326. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef de la requérante.

IX. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LES REQUERANTS

327. Les requérants se plaignent également de n’avoir disposé, pour faire valoir leurs droits résultant respectivement des articles 3, 5, 8 et 3, 8 de la Convention, d’aucun recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi:

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A. Observations des parties

1. Les requérants

328. Au-delà de leur grief fondé sur le volet procédural de l’article 3 ou sur les articles 5 et 8 de la Convention, les requérants, sous l’angle de l’article 1, font grief aux autorités d’être restées en défaut de demander l’arrestation et l’extradition des condamnés. En outre, ils se plaignent que les juridictions pénales aient dû prononcer un non-lieu à l’encontre des agents du SISMi, à la suite de l’application du secret d’État. Les requérants allèguent qu’ils n’ont disposé d’aucun recours pour contester ces décisions, qui ont assuré l’impunité aux agents italiens du SISMi et aux agents américains et qui, en outre, ont eu pour effet de les priver de toute possibilité concrète d’obtenir le paiement des dommages-intérêts qui leur ont été octroyés au niveau national.

329. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il réitère que l’enquête diligentée par les juridictions nationales doit passer pour effective au sens de la Convention, que les agents américains ont été condamnés et que le secret d’État a été opposé à juste titre concernant les agents italiens. Les juridictions ont accordé aux requérants des provisions sur les dommages-intérêts et, même de ce point de vue, on ne peut rien reprocher aux autorités nationales.

B. Appréciation de la Cour

330. La Cour relève que cette partie de la requête est liée à celle examinée sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention (paragraphes 252-274 et 318-320 ci-dessus). Elle doit partant être déclaré recevable.

331. La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention, tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief que le requérant fonde sur la Convention. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par des actes ou omissions des autorités de l’État défendeur. Lorsqu’un individu formule une allégation défendable de mauvais traitements subis aux mains d’agents de l’État, la notion de « recours effectif », au sens de l’article 13, implique, outre le versement d’une indemnité là où il échet, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure d’enquête (Aksoy, précité, §§ 95 et 98 ; El Masri, précité, § 255, et Al Nashiri, précité, § 546 et les références mentionnées).

332. La Cour rappelle en outre que les exigences de l’article 13 vont au-delà de l’obligation que les articles 3 et 5 font à un État contractant de mener une enquête effective sur la disparition d’une personne dont il est démontré qu’il la détient et du bien-être de laquelle il est en conséquence responsable (Kurt, précité, § 140 ; El Masri, précité, § 256 ; et Al Nashiri, précité, § 548).

333. Pour la Cour, compte tenu de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de matérialisation du risque de mauvais traitements et vu l’importance qu’elle attache à l’article 3, la notion de recours effectif au sens de l’article 13 requiert un examen indépendant et rigoureux de tout grief selon lequel il existe des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 (Jabari c. Turquie, n^o 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII). Cet examen ne doit pas tenir compte de ce que l’intéressé a pu faire pour justifier une expulsion ni de la menace pour la sécurité nationale éventuellement perçue par l’État qui expulse (Chahal, précité, § 151 ; El Masri, précité, § 257 ; et Al Nashiri, précité, § 549).